Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033326496
Texte parentLEGITEXT000033326444
Référencearticle 28 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

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