RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033326498
Texte parentLEGITEXT000033326444
Référencearticle 29 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
2. II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
3. III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
4. IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.
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