1. Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033326528
Texte parentLEGITEXT000033326444
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.