1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033326502
Texte parentLEGITEXT000033326444
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