1. Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
IdentifiantLEGIARTI000043250008
Texte parentLEGITEXT000033326444
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