Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : ressortissants étrangers, préfectures, consulats. Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016. Notice : tirant les conséquences de l'instauration de la carte de séjour pluriannuelle par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret instaure un tarif uniforme de taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles, et fixe un tarif minoré pour les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants. Ces tarifs sont encadrés par les fourchettes tarifaires fixées par l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d'un an ainsi que des cartes de résident, en prévoyant des montants minorés pour les étudiants, les stagiaires, les titulaires de rente accident-maladie et les enfants entrés dans le cadre du regroupement familial. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 11-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,