1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033329626
Texte parentLEGITEXT000033329611
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