Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330635
Texte parentLEGITEXT000033330610
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.