Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330621
Texte parentLEGITEXT000033330610
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes : » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « inscription des élèves » sont remplacés par les mots : « accueil du public » ;
5. 3° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
6. 4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
7. « L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 4
Aller plus loin
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