Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033330629
Texte parentLEGITEXT000033330610
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 11 bis.-En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
« Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
« Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 janvier 2001 Divisions : Art. 11 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.