1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2016.
TexteArrêté du 19 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de préfet et de sous-préfet
IdentifiantLEGIARTI000033330737
Texte parentLEGITEXT000033330711
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