Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 octobre 2016 (version du 30 octobre 2016)Légifrance →
1. En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration. Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10.
2. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
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