1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa :
3. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
4. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
5. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. - les baux autres que les baux domaniaux.
7. Sont soumis à visa ou à avis préalable :
8. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
9. - les ouvertures de concours, le cas échéant ;
10. - les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ;
11. - les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
12. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
13. - les prêts et subventions ;
14. - les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ;
15. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
16. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.