Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033331196
Texte parentLEGITEXT000033331176
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 ci-dessus visé » sont remplacés par les mots : « l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 2010 : art. 5
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