1. La formation ne peut être suivie moins de trois mois après l'obtention de la catégorie B.
2. Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.
Arrêté du 14 octobre 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2019 au 1er mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000038791679
Texte parentLEGITEXT000033331206
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