Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 3 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
RattachementTitre Ier : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL RELEVANT DES 4°, 6°, 8°, 9°, 13° ET 14° DE L'ARTICLE R. 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000033331327
Texte parentLEGITEXT000033331318
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes :
2. 1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ;
3. 2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie.
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