Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 3 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
RattachementTitre Ier : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL RELEVANT DES 4°, 6°, 8°, 9°, 13° ET 14° DE L'ARTICLE R. 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000033331329
Texte parentLEGITEXT000033331318
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit à l'appui de sa demande :
2. 1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :
3. a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
4. b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;
5. 2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté.
6. II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.
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