Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 30 octobre 2016)Légifrance →
1. Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service mentionnée par arrêté pris après avis du comité technique de l'établissement.
2. Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
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