Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 30 octobre 2016)Légifrance →
1. Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté défini au premier alinéa de l'article 1er et sa résidence administrative. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.
2. L'allongement du trajet retenu est arrondi au kilomètre supérieur.
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