Article 1 LEGIARTI000033331475
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2016
Publié le30 octobre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORINTV1629573A
IdentifiantLEGITEXT000033331471
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-1 et R. 311-3 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033331477
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Article 3 LEGIARTI000033331479
1. Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2016).