Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033331502

Texte parentLEGITEXT000033331484

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

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