1. Pour l'application des articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033331588
Texte parentLEGITEXT000033331582
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