Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
2. 1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
3. 2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
4. 3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
5. 4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.
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