1. Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033331637
Texte parentLEGITEXT000033331615
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