1. A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.
Arrêté du 28 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033331643
Texte parentLEGITEXT000033331639
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