Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033331651

Texte parentLEGITEXT000033331639

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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