Arrêté du 25 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2016.

TexteArrêté du 25 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033333304

Texte parentLEGITEXT000033333293

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 2016 (version du 2 novembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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