Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1471 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033335887
Texte parentLEGITEXT000033335880
Référencearticle 2 du décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 (version du 4 novembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.

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