Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-70 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées
IdentifiantLEGIARTI000033338175
Texte parentLEGITEXT000033338107
Référencearticle 12 du décret n°2012-70 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.