1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2016.
TexteDécret n°2012-70 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées
IdentifiantLEGIARTI000033338156
Texte parentLEGITEXT000033338107
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