1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 460 % au titre de l'année 2016.
Décret n°2016-1477 du 2 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1477 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339168
Texte parentLEGITEXT000033339160
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