Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033339346

Texte parentLEGITEXT000033339320

Référencearticle 11 du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 (version du 5 novembre 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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