Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339338
Texte parentLEGITEXT000033339320
Référencearticle 7 du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 751-4-1, les mots : « administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits » sont remplacés par les mots : « parties qui sont inscrites ».