Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033339342
Texte parentLEGITEXT000033339320
Référencearticle 9 du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 : art. 6
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