1. Le formulaire mentionné à l'article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1483 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339823
Texte parentLEGITEXT000033339816
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