Référencearticle 1 du décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 (version du 5 novembre 2016)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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