1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1482 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339884
Texte parentLEGITEXT000033339871
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