1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1482 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339875
Texte parentLEGITEXT000033339871
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.