1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1482 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339877
Texte parentLEGITEXT000033339871
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