Référencearticle 5 du décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 (version du 5 novembre 2016)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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