Référencearticle 8 du décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 (version du 5 novembre 2016)Légifrance →
1. La chambre départementale des notaires du Nord, la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais et le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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