1. Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, chaque agence régionale de santé volontaire propose une liste des territoires sur lesquels il est proposé à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi spécialisés aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation, selon les modalités définies aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Décret n°2016-1479 du 2 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1479 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339893
Texte parentLEGITEXT000033339889
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