1. Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°2016-1479 du 2 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1479 du 2 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033339898
Texte parentLEGITEXT000033339889
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