Référencearticle 19 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 (version du 25 juin 1972)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 1975, les emplois mis au concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général comptant cinq ans de services dans ce corps, âgés de trente-huit ans au moins et ayant atteint le sixième échelon.
2. Le programme des épreuves et les conditions d'organisation de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre .chargé de la fonction publique.
3. Les intéressés sont nommés et titularisés contrôleurs dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.