Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 juin 1972.

TexteDécret n° 72-503 du 23 juin 1972
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033222725
Texte parentLEGITEXT000033341350
Référencearticle 20 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 (version du 25 juin 1972)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur, fixées par l'arrêté n° 69 du 14 janvier 1971 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033222725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.