Publics concernés : laboratoires réalisant des analyses dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative à la commercialisation des semences et des plants ; entreprises produisant des semences et des plants autres que les matériels forestiers de reproduction. Objet : mise en place du dispositif de laboratoire national de référence, de laboratoires agréés et de laboratoires reconnus pour les analyses nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation relative à la commercialisation des semences et des plants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit l'organisation et les missions des laboratoires réalisant des analyses dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative au contrôle de la production, à la certification officielle et à la commercialisation des semences et des plants. Il permet la mise en place de laboratoires nationaux de référence (LNR) et de laboratoires agréés qui pourront notamment réaliser des analyses officielles dans le cadre de la certification officielle des semences et des plants autres que les matériels forestiers de reproduction. Le décret instaure, par ailleurs, des modalités de reconnaissance des laboratoires compétents pour réaliser des autocontrôles dans le domaine de la production et de la commercialisation des semences et des plants. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 661-14 à L. 661-18 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-18 ;
Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033343212
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Laboratoires
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R661-52, Art. R661-53, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R661-54, Art. R661-55, Art. R661-56, Art. R661-57, Art. R661-58, Art. R661-59, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés, Art. R661-60, Art. R661-61, Art. R661-62, Art. R661-63, Art. R661-64, Art. R661-65, Art. R661-66, Art. R661-67, Art. R661-68, Art. R661-69, Art. R661-70, Art. R661-71, Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus, Art. R661-72
Article 2 LEGIARTI000033343216
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 3 LEGIARTI000033343214
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)