Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1496 du 4 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033343216
Texte parentLEGITEXT000033343207
Référencearticle 2 du décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
2. Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
3. Article L. 661-14
4. 4 mois
5. Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux
6. Article L. 661-15
7. 4 mois
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 : art. null
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