1. Délégation est donnée à Laurent Guerin, ingénieur en chef des mines, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Arrêté du 13 septembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344150
Texte parentLEGITEXT000033344130
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