1. Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, à Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 septembre 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344152
Texte parentLEGITEXT000033344130
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