Arrêté du 13 septembre 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.

TexteArrêté du 13 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033344153

Texte parentLEGITEXT000033344130

Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 septembre 2016 (version du 30 septembre 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.

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